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Chat public : Free 127.1.1

C.G.U.

CGU - CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Préambule
1. Il est entendu dans les présentes conditions d’utilisation que l’éditeur du site peut être mentionné sous les formes :
1. L’éditeur, l’éditrice, l'administratrice
2. Que le site et les services qu'il abrite peuvent être nommés : Le site, Le service, Le chat trans , chat-trans.com,

3. Les utilisateurs/trices du service sont nommés : les inscrits/tes , l' utilisateur/trice/

L'usage des services faisant l'objet de ces conditions d'utilisations suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par l'utilisateur/trice. En pénétrant dans le site Chat-trans.com l'utilisateur/trice certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du service Chat-trans.com. L’ utilisateur/trice reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En devenant utilisateur/trice du site Chat-trans.com, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire ou utiliser ce site.

1 - Majorité
Même si ce site n'est pas un site érotique ou pornographique, il est à usage de personnes majeures, ayant atteint l'âge légal dans le pays à partir duquel elles se connectent.
Les utilisateur/trice/s s'engagent :
- à ne pas se connecter au site en présence de mineurs,
- à ne pas transmettre à des mineurs tout ou partie du contenu du site.
- à ne pas encourager des mineurs à se connecter à ce site
- à mettre en place sur leurs terminaux un système de verrouillage, de filtrage ou tout autre moyen empêchant l'accès par des mineurs au site.
Aussi, nous vous invitons à équiper votre ordinateur ou autre moyen d’accès aux sites d'un logiciel de contrôle parental sécurisant l'accès depuis votre poste à un site qui contient potentiellement des contenus « adultes ». Nous vous conseillons le logiciel édité par l'ICRA (Association de classification du Contenu de l'Internet qui réunit des acteurs de l'Internet : FAI, Editeurs, personnalités civiles.). Le logiciel est téléchargeable gratuitement sur http://www.icra.org/

2 Données nécessaires / non divulgation des données nominatives
Sur le chat trans le visiteur peut s’il le désire, sans aucune obligation ni contrôle à priori, fournir des données le concernant (région, « genre », pays, petit texte de présentation.). Ces données, photos comprises, sont volatiles et supprimées régulièrement. Néanmoins, l'inscrit-e peut à tout moment, à partir de son espace perso, modifier, supprimer ou rajouter de nouvelles données. De même, il peut à tout moment supprimer son inscription.
La règle est l’anonymat, un pseudo  sans rapport avec son identité civile obligatoire. L'éditeur engage expressément les utilisateurs/trices du service à ne pas mentionner des informations privées, ( adresse, nom patronymique, lieu précis de travail ...) qui permettraient à un individu mal intentionné de pouvoir les localiser ou identifier...
Il n’est matériellement pas possible pour d'autres utilisateurs de récolter les adresses mail des autres utilisateurs/trices. Pour ce qui est des adresses IP, seule une requête judiciaire le permet dans le cadre de la loi
Nous vous exhortons à la prudence dans vos relations par internet, ne fournissez pas de renseignements personnels, photos ou données sensibles pouvant exposer à des extorsions ou des chantages.

3 Données Fournies / Propriété /Autorisation / Véracité
Chat-trans.com ne revendique pas la propriété des données que vous fournissez, affichez, téléchargez, saisissez, ou des données que vous fournissez indépendamment du fait que ces données soient communiquées de manière publique ou privée.
Ces données librement utilisées par vous sur les sites, ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. Toutefois dans le cadre de matériel pédopornographique, d’incitation au racisme ou à la discrimination et plus généralement de visuels contraires à la loi, nous fournissons pour les cas les plus graves les données d’identification réseau aux services judiciaires habilités ainsi qu’au fournisseur d’accès du contrevenant.
Vous reconnaissez octroyer à Chat-trans.com, sans dédommagement ou contrepartie quelconque, pour les besoins des services et site édité par l’éditeur/trice, le droit d’afficher, copier, réduire, diffuser publiquement, représenter, reproduire, publier, reformater vos envois, publier les données nécessaires à la bonne marche du service auquel vous souscrivez en toute connaissance de cause et d’effet,

4 Accès / Modification / Suppression
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et de la directive RGPD ou toute autre loi qui leur seraient substituée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations vous concernant si elles sont persistantes. Pour se faire, si vous ne pouvez accéder à ces données, les modifier ou les supprimer directement, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : nadya@chat-trans.com en n’omettant pas de nous donner votre email racine (celui de votre fournisseur d'accès) afin d'éviter le vol et la manipulation d'identité. (Pas d’adresses mails jetables du type Hotmail, Gmail etc.)

5 Utilisation illicite de nos contenus et obligations des usagers
Vous pouvez utiliser les services des sites édités par Chat-trans.com à la double condition de respecter l'ensemble de la législation existante sur le territoire à partir duquel vous vous connectez, et de respecter l'ensemble des dispositions des présentes CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Vous ne devez pas utiliser les services de Chat-trans.com à des fins illicites, interdites par la loi de votre pays ou à des fins étrangères aux fonctions des services proposés.

Ainsi, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, vous ne pouvez pas :

• Afficher en partie ouverte au public des photographies génitales, anales ou pornographiques
• Promouvoir la prostitution ou des activités illégales (pédopornographie ...) sur le site
• Vendre des services (prostitution) des produits (hormones) ou des services illégaux ou pouvant représenter un danger pour certains utilisateur/trice(s)
• Faire de la publicité ou poser des liens vers des sites tiers, sauf autorisation écrite de la webmestre
• Poser des liens vers des sites X
• Se conduire de façon agressive et/ou insultante à l’égard des autres utilisateur/trice/s ou modératrices
• Pirater des identités, pseudos, mots de passe
• Faire la promotion de filières commerciales en relation avec des chirurgiens étrangers (dans ce cas nous nous donnons le droit d’afficher certains élément affichés destinés à mettre en garde leurs potentielles victimes...).

Obligations plus générales. Vous ne pouvez pas :
• Utiliser les services édités par Chat-trans.com, pour des sondages, des concours, des systèmes pyramidaux, des chaînes de lettres, des courriers non sollicités, des courriers indésirables, ou des messages répétés (de caractère commercial ou autre).
• Diffamer, abuser, harceler, traquer ou menacer quiconque, ni violer les droits d'autrui d'une autre manière (notamment les droits de la personne, y compris le droit à la vie privée).
• Publier, poster, télécharger vers un serveur, enregistrer, distribuer ou disséminer tout sujet, nom, élément ou information inapproprié, insultant à l'égard de croyances religieuses ou éthiques, diffamatoire, obscène, indécent, illicite ou portant atteinte à tout droit, notamment les droits de propriété intellectuelle.
• Télécharger vers un serveur des fichiers qui contiennent des logiciels ou autres éléments protégés par le droit de la propriété intellectuelle (ou par les droits de la personne, en ce, compris le droit à la vie privée), à moins que vous ne déteniez les dits droits, que vous n'exerciez un contrôle licite sur ceux-ci, ou que vous n'ayez reçu toutes les autorisations nécessaires.
• Promouvoir, offrir à la vente ou acheter tout bien ou service dans un but commercial sauf autorisation écrite de l’éditrice.
• Restreindre ou empêcher l'utilisation et la jouissance des services de Chat-trans.com, par tout autre utilisateur.
• Violer tout code de conduite ou toutes autres instructions pouvant s'appliquer à un service de Chat-trans.com particulier.
• Recueillir ou collecter, d'une quelconque manière, des informations relatives à autrui, y compris les photographies ou adresses de messagerie par ruse ou exploit informatique.
• Violer les lois et règlements applicables en France et sur le territoire à partir duquel vous vous connectez.

6 Résiliation
Dans le cadre des infractions reprises ci-dessus, Chat-trans.com, se réserve le droit discrétionnaire de supprimer dans l'intérêt du service, en tout ou partie, les annonces, messages, profils et/ou les photographies diffusées contrevenantes et ceci sans notification préalable.
De retirer à tout moment l'accès à tout ou partie de ses services, sans notification préalable et sans prétention de ce fait à un quelconque remboursement en tout ou partie des sommes éventuellement perçues au titre d'un don ou abonnement payant, s’il y avait lieu..

7 Les photos
Vous pouvez, à votre libre choix, placer une image pouvant représenter vous-même, un symbole, un objet etc. Si vous placez une photo de personne, vous assurez Chat-trans.com que ces photographies sont votre pleine et unique propriété. Le fait de recherchez sur votre ordinateur cette photo et de cliquer sur envoyer implique votre pleine et entière acceptation à leur diffusion sur l'ensemble du site Chat-trans.com
En cas de pluralité de personnes sur une de vos photographies, vous assurez Chat-trans.com, que vous avez recueilli préalablement à leur insertion et/ou diffusion l'accord expresse de toutes les personnes intéressées. LA RESPONSABILITÉ DE Chat-trans.com, NE SAURAIT ETRE RECHERCHÉE EN CAS DE DÉFAUT D'ACCORD DES TIERS PRÉSENTS SUR VOS PHOTOGRAPHIES ET VOUS VOUS ENGAGEZ À ASSUMER SEUL(E) LES ÉVENTUELLES CONSÉQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DIFFUSION DE CES PHOTOGRAPHIES. La solution idéale étant de flouter ou dissimuler par un logiciel de traitement d'images le visage des personnes tierces.

8 Mot de passe et non divulgation
Selon le site, lors de la création, de la modification, de l'utilisation et de la suppression de votre inscription, un identifiant est nécessaire. Un mot de passe vous est demandé lors de la création. Celui-ci est strictement confidentiel. Aussi, vous vous engagez à ne pas le communiquer. De plus, vous vous engagez à rendre leur connaissance impossible par un tiers en veillant à ce qu'il ne puisse être connu. AUSSI, EN CAS D'UTILISATION FRAUDULEUSE ET/OU DOMMAGEABLE DE VOTRE MOT DE PASSE, LA RESPONSABILITÉ DE CHAT-TRANS.COM, NE SAURAIT ETRE RECHERCHÉE.

9 Conditions d'accès et d'inscription
Dans le cas où un utilisateur/trice diffuserait ou utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination, Chat-trans.com résiliera le compte de l’utilisateur/trice.
L’utilisateur/trice sera seul-e responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son compte personnel d’utilisateur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Il garantit Chat-trans.com contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, Chat-trans.com n'ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant à ses services, Chat-trans.com ne peut pas être tenu responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un utilisateur. Si l’utilisateur/trice a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Chat-trans.com en prenant contact avec les modérateurs ou l'administratrice.

10 Droit de rétractation
Si l’un des sites met en place un système de paiement pour certains membres (par exemple VIP ou membre premium) conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, l’utilisateur/trice est informé qu'il dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé, dès lors que l’utilisateur/trice a accédé ou utilisé le ou les services concernés.

11 Précautions à l’usage des utilisateur/trices/s du site
. Chat-trans.com vous recommande instamment de ne pas utiliser votre nom patronymique, no de téléphone ou nom réel sur nos sites. De même pour tous éléments permettant de connaître votre identité réelle ou adresses perso ou professionnelles..
Il est donc important de prendre certaines précautions lors de rencontres avec un autre utilisateur, lors d'une première rencontre en live, il est recommandé de prévenir une personne proche et de préférer un lieu public (café, restaurant, etc.).
Dans ce cadre, Chat-trans.com, rappelle à ses utilisateur/trice(s) qu'il leur est interdit d'indiquer ou de divulguer auprès d'autres utilisateur/trice(s) des informations permettant leur identification, telles que nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, aux autres utilisateur/trice(s) de Chat-trans.com, par l'intermédiaire des services.
L’usager déclare mesurer qu'il définit lui-même le périmètre de sa vie privée et qu'il lui appartient de ne communiquer à Chat-trans.com, et aux autres utilisateur/trice(s) que des informations le concernant dont il considère que la diffusion ne peut lui être préjudiciable.

12 Obligations de Chat-trans.com

Chat-trans.com assure à distance et par voie électronique la fourniture de services de dialogue virtuel ou de réseaux sociaux. Ces services sont destinés à permettre à des personnes isolées de pouvoir lier connaissance dans le cadre des communautés trans.
Pour garantir la confidentialité, la discrétion et la sécurité de ses usagers l’éditeur place ses services sous l’usage de l’anonymat par l’emploi de pseudos non nominatifs ou traçables. Nous n’aurions donc ni possibilité, ni intérêt, à revendre à des sociétés tierces des données personnelles que nous ne détenons pas.
Les seules données transitant par le serveur étant celles utiles à l’usage des services.
Nous pouvons en outre si une demande particulière de confidentialité était posée, fournir une adresse mail alternative permettant une correspondance privée sans dévoiler son adresse personnelle.
Ceci moyennant paiement d’une somme modique.

13 Prix et modalités de paiement
Chat-trans.com, est un service d'entraide et de convialité dans une démarche communautaire. Ces services ont été et sont gratuits. Néanmoins, pour assurer le coût de la bande passante et les frais de serveur, certains services "premium" ou des prestations supplémentaires pourront devenir payants pour assurer une participation de la communauté aux frais d'exploitation des services.
L'utilisation des services payants suppose que l’utilisateur/trice dispose d'un Pass. Les utilisateur/trice(s) pourront acquérir un Pass soit par carte bancaire (sur internet ou par téléphone) soit de façon anonymes par des systèmes de paiement confidentiels afin de respecter leur anonymat du mieux possible.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Le délai d'acquisition d'un Pass sur le compte du utilisateur/trice varie en fonction du site ou si le traitement est automatique ou après vérification manuelle pour augmenter la sécurisation des sites.
L’utilisateur/trice peut à tout moment notifier à Chat-trans.com son souhait de résilier son Pass. La résiliation prendra effet à la date d'échéance du Pass en cours, conformément aux dispositions de l'article "Résiliation".
A l'expiration d'un Pass, celui-ci sera, sauf résiliation notifiée par l’utilisateur/trice à Chat-trans.com, avant l'échéance du Pass en cours, renouvelé par périodes. Le cas échéant, ce renouvellement s'effectuera selon les modalités de paiement initialement choisies par l'utilisateur/trice et sur la base tarifaire du Pass initialement souscrit par l’utilisateur/trice.

14 Vie privée et protection des données de l’utilisateur/trice
Pour ce qui est du service Chat-trans.com, nous respectons les normes européennes et françaises les plus contraignantes de protection de la vie privée et des données personnelles de l'autorité française de protection des données personnelles (la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés – CNIL) et le Règlement général sur la protection des données ( RGPD).
Nous choisissons en effet de ne conserver aucune donnée au delà du temps de présence des visiteurs sur le site (par défaut)
Si le visiteur décide de son propre chef, par désir de confort d’utilisation, de permettre à un cookie d’être stocké sur son ordinateur, lui permettant de retrouver les textes saisis lors de l’inscription et éventuellement une image, ces éléments ne quittent pas le serveur et ne sont pas chargés sur une base de données locale.
Le cache où sont stockés ces éléments sur le serveur est vidé en lot régulièrement, de manière massive et anonyme.
En fournissant de telles informations, même minimales et toutes facultatives, l'utilisateur/trice concerné manifeste son souhait et, par conséquent, son consentement explicite au traitement de ces données par Chat-trans.com
Si Chat-trans.com décide un jour de conserver des données lui permettant d’envoyer une newsletter ou des informations ponctuelles aux utilisateur/trice(s), les utilisateur/trice(s) pourront demander gratuitement accès aux données les concernant et à ne plus recevoir la newsletter de Chat-trans.com, conformément à la loi "informatique et libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 intégrant en droit français la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la vie privée au sein de l'Union européenne et la loi sur la "confiance dans l'économie numérique" n° 2004-575 du 21 juin 2004 (article L. 33-4-1 modifié du code des postes et télécommunications et article L. 121-20-5 nouveau du code de la consommation) intégrant en droit français la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique et la Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur la protection des données personnelles et de la vie privée dans les communications électroniques.
Chat-trans.com utilise des cookies, destinées à stocker des informations identifiant l'utilisateur/trice durant la consultation du site Internet Chat-trans.com, afin de lui éviter d'avoir à les saisir manuellement à chaque page consultée. L'utilisateur/trice dispose toutefois de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique "vos traces" du site de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) : www.cnil.fr.
Si vous ne souhaitez néanmoins pas qu’une image envoyée par vous ne figure sur le site, il suffit de ne pas la charger. Des avatars anonymes sont à votre disposition lors de l'inscription.

15 . Propriété intellectuelle
Contenus diffusés par Chat-trans.com.
Les droits d'utilisation concédés par Chat-trans.com au utilisateurs/trices, sont strictement limités à l'accès, à l’utilisation conforme à ces conditions. Toute autre utilisation par l’utilisateur/trice est interdite sans l'autorisation de Chat-trans.com et de son éditrice.
L'utilisateur/trice s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer, de quelque façon que ce soit, les services, les pages du site Chat-trans.com, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site Chat-trans.com .

16 Contenus diffusés par les utilisateur/trice(s)
L'utilisateur/trice concède à Chat-trans.com une licence d'utilisation des photos et droits de propriété intellectuelle / et à l’image attachés aux contenus fournis par les utilisateur/trice(s) aux fins de diffusion

Cette licence comprend notamment le droit pour Chat-trans.com, de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, rogner, supprimer ces contenus (Informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du service Chat-trans.com. En corollaire, en aucune manière, une utilisation par des sites tiers ne sera faite, aucun fichier ou contenu ne sera vendu, donné ou partagé avec des sites ou entreprises tierces.
L'utilisateur/trice autorise expressément Chat-trans.com à modifier les dits contenus afin de respecter la charte graphique des services Chat-trans.com, ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits visés et ce tant d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée. L'utilisateur/trice s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres utilisateur/trice(s) autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées...
1. Les informations fournies par un utilisateur/trice à Chat-trans.com sont de sa propre initiative et de son entière responsabilité. L'utilisateur/trice prend l'initiative de divulguer et de diffuser via Chat-trans.com, des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Chat-trans.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du utilisateur", dans la mesure où l'utilisateur/trice a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au service et en application des présentes Conditions d'Utilisation.

2. Chat-trans.com ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les utilisateur/trice(s) , les visiteurs du site et/ou l'utilisateur/trice lui-même. De même, Chat-trans.com ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur/trice susceptible de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres utilisateur/trice(s) ou des tiers.
3. La qualité du service de rencontres Chat-trans.com, exigée tant par Chat-trans.com, que par ses utilisateur/trice(s), implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des utilisateur/trice(s), le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Chat-trans.com permet à tout utilisateur/trice de lui signaler sur le site Chat-trans.com, les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d'un utilisateur/trice qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du service Chat-trans.com, aux droits d'un tiers ou au respect d’autrui. En conséquence, les utilisateur/trice(s) reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le service sont susceptibles de faire l'objet d'un
signalement par d'autres utilisateur/trice(s) et d'une modération et/ou d'un contrôle par Chat-trans.com, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un utilisateur/trice des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.
4. Dans le cas où la responsabilité de Chat-trans.com, serait recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur/trice aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir Chat-trans.com, contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.

17 Loi applicable et tribunal compétant
Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige en relation avec l'interprétation de ce contrat, son exécution et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, les parties privilégieront un règlement à l'amiable.
En cas d'impossibilité de trouver un accord, le différent sera soumis au ressort de la Cour d'Appel de Montpellier ou à celle dont dépends l’éditeur du site
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Textes applicables - CODE PENAL (Législative)
Pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
Art. 323-8 - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité, le pass d’identification ou tout élément permettant l’identification d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique.
« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »
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18. Utilisation et droit à l’image
Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
11 - Informations et réclamations
Ce site est édité à titre associatif par Trans-act
Vous pouvez nous joindre
- Par email à l’adresse trans-act@i-trans.net
- Par courrier en écrivant à une adresse qui vous sera fournie sur demande.

 

Credit: le chat au paradis de la page d'accueil : by Yann Le Roux

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