Préambule
1. Il est entendu dans les présentes conditions d’utilisation que l’éditeur du site peut être mentionné sous les formes :
1. L’éditeur, l’éditrice, l'administratrice
2. Que le site et les services qu'il abrite peuvent être nommés : Le site, Le service, Le chat trans , chat-trans.com,
3. Les utilisateurs/trices du service sont nommés : les inscrits/tes , l' utilisateur/trice/
L'usage des services faisant l'objet de ces conditions d'utilisations suppose l'acceptation pleine et entière des présentes par l'utilisateur/trice. En pénétrant dans le site Chat-trans.com l'utilisateur/trice certifie être majeur(e) et avoir lu et accepté les CGU du service Chat-trans.com. L’ utilisateur/trice reconnaît qu'il est pleinement informé et qu'il est tenu par l'ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En devenant utilisateur/trice du site Chat-trans.com, vous vous engagez à respecter les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions d'utilisation, vous ne devez pas vous inscrire ou utiliser ce site.
1 - Majorité
Même si ce site n'est pas un site érotique ou pornographique, il est à usage de personnes majeures, ayant atteint l'âge légal dans le pays à partir duquel elles se connectent.
Les utilisateur/trice/s s'engagent :
- à ne pas se connecter au site en présence de mineurs,
- à ne pas transmettre à des mineurs tout ou partie du contenu du site.
- à ne pas encourager des mineurs à se connecter à ce site
- à mettre en place sur leurs terminaux un système de verrouillage, de filtrage ou tout autre moyen empêchant l'accès par des mineurs au site.
Aussi, nous vous invitons à équiper votre ordinateur ou autre moyen d’accès aux sites d'un logiciel de contrôle parental sécurisant l'accès depuis votre poste à un site qui contient potentiellement des contenus « adultes ». Nous vous conseillons le logiciel édité par l'ICRA (Association de classification du Contenu de l'Internet qui réunit des acteurs de l'Internet : FAI, Editeurs, personnalités civiles.). Le logiciel est téléchargeable gratuitement sur http://www.icra.org/
2 Données nécessaires / non divulgation des données nominatives
Sur le chat trans le visiteur peut s’il le désire, sans aucune obligation ni contrôle à priori, fournir des données le concernant (région, « genre », pays, petit texte de présentation.). Ces données, photos comprises, sont volatiles et supprimées régulièrement. Néanmoins, l'inscrit-e peut à tout moment, à partir de son espace perso, modifier, supprimer ou rajouter de nouvelles données. De même, il peut à tout moment supprimer son inscription.
La règle est l’anonymat, un pseudo sans rapport avec son identité civile obligatoire. L'éditeur engage expressément les utilisateurs/trices du service à ne pas mentionner des informations privées, ( adresse, nom patronymique, lieu précis de travail ...) qui permettraient à un individu mal intentionné de pouvoir les localiser ou identifier...
Il n’est matériellement pas possible pour d'autres utilisateurs de récolter les adresses mail des autres utilisateurs/trices. Pour ce qui est des adresses IP, seule une requête judiciaire le permet dans le cadre de la loi
Nous vous exhortons à la prudence dans vos relations par internet, ne fournissez pas de renseignements personnels, photos ou données sensibles pouvant exposer à des extorsions ou des chantages.
3 Données Fournies / Propriété /Autorisation / Véracité
Chat-trans.com ne revendique pas la propriété des données que vous fournissez, affichez, téléchargez, saisissez, ou des données que vous fournissez indépendamment du fait que ces données soient communiquées de manière publique ou privée.
Ces données librement utilisées par vous sur les sites, ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur. Toutefois dans le cadre de matériel pédopornographique, d’incitation au racisme ou à la discrimination et plus généralement de visuels contraires à la loi, nous fournissons pour les cas les plus graves les données d’identification réseau aux services judiciaires habilités ainsi qu’au fournisseur d’accès du contrevenant.
Vous reconnaissez octroyer à Chat-trans.com, sans dédommagement ou contrepartie quelconque, pour les besoins des services et site édité par l’éditeur/trice, le droit d’afficher, copier, réduire, diffuser publiquement, représenter, reproduire, publier, reformater vos envois, publier les données nécessaires à la bonne marche du service auquel vous souscrivez en toute connaissance de cause et d’effet,
4 Accès / Modification / Suppression
Conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 et de la directive RGPD ou toute autre loi qui leur seraient substituée, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations vous concernant si elles sont persistantes. Pour se faire, si vous ne pouvez accéder à ces données, les modifier ou les supprimer directement, vous pouvez nous contacter à l'adresse email suivante : nadya@chat-trans.com en n’omettant pas de nous donner votre email racine (celui de votre fournisseur d'accès) afin d'éviter le vol et la manipulation d'identité. (Pas d’adresses mails jetables du type Hotmail, Gmail etc.)
5 Utilisation illicite de nos contenus et obligations des usagers
Vous pouvez utiliser les services des sites édités par Chat-trans.com à la double condition de respecter l'ensemble de la législation existante sur le territoire à partir duquel vous vous connectez, et de respecter l'ensemble des dispositions des présentes CGU (Conditions Générales d’Utilisation)
Vous ne devez pas utiliser les services de Chat-trans.com à des fins illicites, interdites par la loi de votre pays ou à des fins étrangères aux fonctions des services proposés.
Ainsi, à titre d'exemple et sans que cette liste soit limitative, vous ne pouvez pas :
• Afficher en partie ouverte au public des photographies génitales, anales ou pornographiques
• Promouvoir la prostitution ou des activités illégales (pédopornographie ...) sur le site
• Vendre des services (prostitution) des produits (hormones) ou des services illégaux ou pouvant représenter un danger pour certains utilisateur/trice(s)
• Faire de la publicité ou poser des liens vers des sites tiers, sauf autorisation écrite de la webmestre
• Poser des liens vers des sites X
• Se conduire de façon agressive et/ou insultante à l’égard des autres utilisateur/trice/s ou modératrices
• Pirater des identités, pseudos, mots de passe
• Faire la promotion de filières commerciales en relation avec des chirurgiens étrangers (dans ce cas nous nous donnons le droit d’afficher certains élément affichés destinés à mettre en garde leurs potentielles victimes...).
Cette licence comprend notamment le droit pour Chat-trans.com, de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, rogner, supprimer ces contenus (Informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du service Chat-trans.com. En corollaire, en aucune manière, une utilisation par des sites tiers ne sera faite, aucun fichier ou contenu ne sera vendu, donné ou partagé avec des sites ou entreprises tierces.
L'utilisateur/trice autorise expressément Chat-trans.com à modifier les dits contenus afin de respecter la charte graphique des services Chat-trans.com, ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits visés et ce tant d'après les législations françaises qu'étrangères, que des conventions internationales actuelles et futures, y compris les prolongations qui pourraient éventuellement être apportées à cette durée. L'utilisateur/trice s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres utilisateur/trice(s) autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des services à des fins personnelles et privées...
1. Les informations fournies par un utilisateur/trice à Chat-trans.com sont de sa propre initiative et de son entière responsabilité. L'utilisateur/trice prend l'initiative de divulguer et de diffuser via Chat-trans.com, des informations, données, textes, contenus et images le concernant. En conséquence, il renonce à tout recours à l'encontre de Chat-trans.com, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes, notamment par l'article "Vie privée et protection des données du utilisateur", dans la mesure où l'utilisateur/trice a préalablement, librement et explicitement consenti à une telle divulgation du fait de son inscription au service et en application des présentes Conditions d'Utilisation.
2. Chat-trans.com ne peut être tenu pour responsable de (et des conséquences de) l'exactitude ou de l'inexactitude des informations et contenus fournis par les utilisateur/trice(s) , les visiteurs du site et/ou l'utilisateur/trice lui-même. De même, Chat-trans.com ne peut être tenu pour responsable des contenus diffusés par un utilisateur/trice susceptible de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres utilisateur/trice(s) ou des tiers.
3. La qualité du service de rencontres Chat-trans.com, exigée tant par Chat-trans.com, que par ses utilisateur/trice(s), implique le respect d'une certaine éthique dans l'expression et le comportement des utilisateur/trice(s), le respect des droits des tiers, ainsi que le respect des lois et règlements en vigueur. Au service de cette exigence de qualité, de responsabilité individuelle et d'éthique, Chat-trans.com permet à tout utilisateur/trice de lui signaler sur le site Chat-trans.com, les données (photographie, texte, vidéo), les comportements ou les propos d'un utilisateur/trice qui lui paraissent porter atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet du service Chat-trans.com, aux droits d'un tiers ou au respect d’autrui. En conséquence, les utilisateur/trice(s) reconnaissent et acceptent que les données qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos via le service sont susceptibles de faire l'objet d'un
signalement par d'autres utilisateur/trice(s) et d'une modération et/ou d'un contrôle par Chat-trans.com, sur la base de critères d'appréciation objectifs. Dans l'hypothèse où ce signalement ou ce contrôle révéleraient la violation par un utilisateur/trice des lois et règlements en vigueur ou de ses obligations contractuelles, les dispositions des présentes Conditions d'Utilisation, notamment l'article "Résiliation" pourront être appliquées.
4. Dans le cas où la responsabilité de Chat-trans.com, serait recherchée à raison d'un manquement par un utilisateur/trice aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou de ces Conditions d'Utilisation, ce dernier s'engage à garantir Chat-trans.com, contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice.
17 Loi applicable et tribunal compétant
Ce contrat est soumis au droit français. En cas de litige en relation avec l'interprétation de ce contrat, son exécution et/ou sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, les parties privilégieront un règlement à l'amiable.
En cas d'impossibilité de trouver un accord, le différent sera soumis au ressort de la Cour d'Appel de Montpellier ou à celle dont dépends l’éditeur du site
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Textes applicables - CODE PENAL (Législative)
Pénalisation de l'usurpation d'identité numérique
Art. 323-8 - Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité, le pass d’identification ou tout élément permettant l’identification d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique.
« Les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »
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18. Utilisation et droit à l’image
Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
11 - Informations et réclamations
Ce site est édité à titre associatif par Trans-act
Vous pouvez nous joindre
- Par email à l’adresse trans-act@i-trans.net
- Par courrier en écrivant à une adresse qui vous sera fournie sur demande.
Credit: le chat au paradis de la page d'accueil : by Yann Le Roux